Conditions générales de vente points de vente client professionnel

Applicables au 18/11/2024

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – INTERPRETATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tout client professionnel, tel que défini par le Code de la Consommation (le « Client ») et à tout Produit commercialisé avec ou sans prestation de mise à la teinte ou de personnalisation (le ou les « Produit(s) ») dans les magasins des réseaux Tollens et Zolpan (le ou les « Magasin(s) ») exploités par COULEURS DE TOLLENS, SASU ayant son siège social au Carré Michelet, 12, cours Michelet 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 306 289 307 (n° TVA: FR 28 306 289 307 ;  RCP : XL Catlin N°FR00008482LI ; numéros d’Identifiants Uniques au titre de la REP applicable aux DDS : FR217871_07GLGX, aux ABJ Outillages du peintre : FR217871_14FXPM, au Papier : FR217871_03HFGO, aux PMCB :FR303747_04QBRS) et   ZOLPAN, SASU ayant son siège social au 17 quai Joseph Gillet, 69004 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 301 621 884 (n° TVA: FR 00 301 621 884 ; RCP : XL Catlin N°FR00008482LI ; numéro d’Identifiant Unique au titre de la REP applicable aux DDS : FR211115_07OIPB, aux ABJ Outillages du peintre : FR211115_14GURM, au Papier : FR217871_03HFGO, aux PMCB :FR303747_04QBRS) (la ou les « Société(s) »). Tout achat/commande adressé à un Magasin emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du Client aux CGV. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document n’ayant pas fait l’objet d’un accord entre les parties et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat. Toute modification des CGV est immédiatement applicable.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1 Les commandes parvenues aux Sociétés sont fermes et définitives pour le Client, sous réserve d’une acceptation expresse par les Sociétés, ces dernières devant s’assurer de la disponibilité des Produits. L’acceptation pourra également résulter de la mise à disposition des Produits.
2.2 Les Sociétés se réservent le droit de refuser, diminuer ou échelonner toute commande pour des motifs légitimes, notamment dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées ainsi qu’en cas d’indisponibilité ou de pénurie du Produit commandé (y compris pour des raisons liées à sa capacité de production), sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. 
2.3 Pour toute commande de Produit nécessitant une personnalisation (mise à la teinte) ou n’étant pas disponible en stock, un acompte minimum de 50% du montant total de la commande est exigible au moment de ladite commande.
2.4 Toute demande d’annulation ou de modification par le Client d’une commande devenue définitive ainsi que tout retour, après réception de la commande par le Client doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable délivrée, à sa discrétion, par le service après-vente des Sociétés, qui sera matérialisée par l’édition d’un bon de retour. Aucun retour ne pourra être effectué sans cette autorisation, laquelle n’implique aucune reconnaissance de responsabilité. Le coût du transport et des éventuels frais accessoires engagés par le Client resteront à sa charge. 
Le retour des Produits devra être réalisé par le Client, dans leur état d’origine, dans les 15 jours de l’envoi du bon de retour. Le Client, à son choix, sera remboursé du prix des Produits retournés et acceptés par les Sociétés ou bénéficiera d’un avoir. 
2.5 Aucun retour, annulation ou modification ne pourra être accepté(e) pour les Produits personnalisés dont les Produits teintés, les papiers peints ou coupes de sols, les Produits sur commande et les commandes spécifiques relatives à un suivi de chantier ou les Produits achetés par le biais d’une offre promotionnelle.

ARTICLE 3 : LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

3.1 Les Produits sont vendus et mis à disposition du Client au départ Magasin ou en Entrepôt dans les conditions EXW (Incoterms 2020). L’enlèvement des Produits incombe au Client. Toutefois, les Sociétés pourront accepter d’organiser le transport des Produits jusqu’au lieu de destination désigné par le Client aux frais de ce dernier dans les conditions à définir entre les Parties. Dans ce cas, les risques seront transférés au moment où le Client (y compris le transporteur) prendra physiquement possession des Produits. 
3.2 Toute marchandise commandée, facturée et réglée par le Client, mais non retirée dans les 30 jours suivant sa mise à disposition sera expédiée au Client, aux frais de ce dernier. 
3.3 Les Sociétés pourront toutefois accepter de stocker, au-delà de ces 30 jours, dans certains de ses Magasins, pour le Client disposant d’un compte professionnel, aux frais et risques de celui-ci, les Produits Peintures fabriqués par le Groupe Cromology auquel appartiennent les Sociétés, achetés et réglés par le Client. Les modalités de ce stockage (durée, quantité, type de Produits et tarifs applicables) sont définies dans les conditions générales d’utilisation disponibles en Magasin, sur le site internet de la Société concernée (https://pro.tollens.com ou https://www.zolpan.fr) et sur le compte client.

ARTICLE 4 : PRIX-PAIEMENT

4.1 Les prix s’entendent net HT, EXW Magasin ou Entrepôt (Incoterms 2020) en France et hors frais de livraison éventuels. Ces prix pourront être révisés à tout moment. Toute nouvelle contribution et taxe, ainsi que toute somme dont la refacturation au Client viendrait à être imposée par la législation applicable, ou toute évolution de celles existantes entrainera automatiquement la modification de la facturation et du tarif le cas échéant. 
4.2 Le prix applicable est celui du tarif en vigueur au jour de la commande. Des rabais, ristournes, remises peuvent être consentis par les Sociétés au Client notamment en fonction des quantités acquises par le Client en une seule fois et/ou de la régularité de ses commandes. Ces offres de prix sont faites par écrit par un représentant dûment habilité de la Société concernée.
4.3 Les modes de paiement acceptés sont les suivants : virement bancaire, espèces (dans les limites imposées par la loi), carte bancaire.
4.4 Sauf convention contraire signée entre les Parties qui définira la computation du délai convenu, le prix est payable comptant en totalité le jour de la réception de la facture. 
4.5 S’agissant des Clients disposant d’un compte faisant l’objet de factures récapitulatives, le délai de paiement applicable est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toute ouverture de compte Client est décidée par les Sociétés et subordonnée au respect des conditions définies par les Sociétés par rapport à la situation économique et financière du Client ainsi que sa solvabilité. Les Sociétés se réservent le droit, à tout moment, en cas de détérioration du crédit Client ou en cas d’incertitude sur la solvabilité du Client, d’exiger des garanties, un règlement comptant avant exécution des commandes ou d’annuler tout ou partie des commandes en cours.
4.6 Le paiement des factures avant l’échéance du délai de paiement prévu entre les parties n’ouvre en aucun cas droit à un escompte.
Le défaut de paiement de la totalité ou d’une fraction d'une seule facture à l'échéance rend immédiatement exigible de plein droit, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l'objet de traites en circulation. 
4.7 Tout retard de paiement pourra donner lieu, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, à l’application d’intérêts de retard, calculés à compter du premier jour de retard, au taux d’intérêt de la BCE, majoré de 10 points. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € à laquelle s’ajouteront, sur présentation des justificatifs correspondants, tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’avocat et d’officier ministériel, que l’indemnité susvisée n’aurait pas permis de couvrir. 
4.8 Aucune contestation de facture n’autorise le Client à suspendre le paiement de tout ou partie des factures. En cas de contestation, ce dernier doit l’adresser à la Société concernée dans les 15 jours de la réception de ladite facture.
4.9 Sauf accord contraire entre les parties, aucune compensation ou déduction d’office de sommes quelconques (notamment ristournes) ne pourra être faite par le Client. Seuls les avoirs émis par les Sociétés peuvent annuler totalement ou partiellement les factures. Le Client qui opérera malgré tout une compensation se verra appliquer les pénalités de retard détaillées ci-dessus.
4.10 Le chiffre d’affaires ristournable retenu pour le paiement des avantages différés accordés au Client (ex : remise/ristourne) correspond au chiffre d’affaires net HT facturé au Client et réglé aux Sociétés, minoré de toutes sommes faisant l’objet de litiges non résolus.

ARTICLE 5 : CLAUSE PENALE

Le refus d’acceptation de nos traites dans les 10 jours de leur émission, comme le non-respect par le Client de ses engagements et en particulier le défaut de paiement dans le(s) délai(s) susmentionné(s), rendent exigible la totalité du solde dû dont le règlement est portable sans mise en demeure préalable. Cette carence dans le règlement entraînera l’arrêt des fournitures, la résiliation des marchés et commandes après une mise en demeure restée infructueuse après un délai de 15 jours. Outre les pénalités de retard prévues par les CGV, tout retard de paiement entraine de plein droit, à la charge du Client, une indemnité pénale fixée à 15% HT du montant des sommes impayées avec un minimum de 60 €, sans préjudice des dommages et intérêts que les Sociétés pourront réclamer par ailleurs.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

6.1 Par dérogation aux articles 1196 et 1583 du Code Civil, les Sociétés se réservent la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires par le Client. En cas non-paiement total ou partiel, les Sociétés se réservent la possibilité, de plein droit et sans formalités, d’exiger la restitution de tous les Produits non encore payés. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés.
6.2. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du Client, celui-ci ne pourra pas revendre les Produits sans l’accord préalable de la Société concernée et il lui incombera, en l’absence de paiement des factures correspondantes de la Société concernée, de reverser à ladite Société le prix de revente desdits Produits.
6.3 Le Client ne pourra en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété des Produits impayés à titre de garantie.

ARTICLE 7 : SPECIFICITES PRODUITS - ITE

7.1 Les teintes des Produits sont soumises à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication ; conformément aux standards, ces teintes bénéficient de tolérances d’usage. Les nuanciers et échantillons qui auront pu être remis au Client n’ont qu’une valeur indicative. En effet, étant donné la composition et la structure différente des matières, il est possible qu’une même teinte présente des différences de nuance d’un Produit à l’autre. La responsabilité des Sociétés ne pourra donc pas être engagée en cas de différence entre la teinte du Produit final et celle présentée sur le nuancier ou l’échantillon concerné. Il appartient donc au Client : 1) de s’assurer de la conformité de la teinte avant application, 2) de s’assurer des consommations de Produits au m2 suivant le relief et la surface à recouvrir, 3) de commander et, le cas échéant, de conserver les quantités de Produits nécessaires y compris pour les raccords, reprises et finitions. D’une manière générale, aucune réclamation ne sera acceptée après application.
7.2 Conformément aux règles professionnelles (DTU 59.1 et 42.1 ; CPT 3035), les teintes ayant un coefficient d’absorption solaire > 0,7 ou un indice de luminance lumineuse < 35 sont fortement déconseillées pour des applications en façades. Le choix d’une teinte saturée ou foncée doit être effectué avec soin et précaution. Le Client pourra consulter les Sociétés pour optimiser les caractéristiques de la teinte qu’il souhaite. Le choix final de la teinte effectué par le Client relèvera de sa seule responsabilité.
7.3 Avant toute mise en œuvre des Produits, le Client devra prendre connaissance des fiches techniques des Produits et normes professionnelles ainsi que des règles de l’art en vigueur, conformément à l’article 10 des CGV. 
7.4 Le Client devra indiquer aux Sociétés toute commande spécifique relative à un suivi de chantier. Si le Client omet de préciser lors de sa commande les références des teintes, les Sociétés ne sauraient être tenues responsable d’une variation de teintes.
7.5 Pour bénéficier de l’assistance technique et des garanties des systèmes ITE commercialisés par les Sociétés, l’ensemble des composants du système décrits dans l’avis technique doit être respecté lors de la mise en œuvre du système.

ARTICLE 8 : PAPIERS PEINTS – REVETEMENTS MURAUX – MOQUETTES

8.1. En cas de suite de commande, il ne peut être exigé que la nouvelle livraison soit utilisable et assimilable avec les Produits ayant fait l’objet d’une livraison précédente. Les Clients doivent apporter tous leurs soins à la reconnaissance et à la préparation des supports, en vue d’assurer leur homogénéité et leur adaptation à recevoir des papiers peints, revêtements muraux et de sols notamment. Les colles et ingrédients sélectionnés doivent être compatibles avec les Produits concernés. Leur mise en œuvre doit être réalisée suivant les techniques appropriées et les normes professionnelles en vigueur. Avant toute mise en œuvre ou découpe, les Produits doivent être contrôlés par le Client : références, bains et teintes entre les rouleaux ou revêtements. 
8.2 Dans le cadre des techniques de fabrication, un écart de teinte est possible entre les collections ou échantillons et le matériau livré : le Client ne pourra exiger que les Produits livrés soient strictement identiques aux collections ou échantillons.
8.3 La poursuite de la pose au-delà de 3 lés vaut agrément du Produit et interdit au Client le droit de contester par la suite la qualité de ce Produit. En ce qui concerne les Produits naturels, une différence de nuance entre 2 livraisons par rapport à l’échantillonnage est propre au Produit textile et ne peut faire l’objet de réclamation.

ARTICLE 9 : GARANTIE

9.1 La garantie couvre tout défaut de matière ou de fabrication et prend effet à la date de remise des Produits. De convention expresse, elle est limitée au remboursement ou au remplacement des Produits reconnus défectueux après accord des Parties, à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages-intérêts.
9.2 Le Client est tenu de vérifier les Produits lors de leur remise, de formuler ses éventuelles réserves à la Société concernée par écrit dans un délai de 8 jours suivant ladite remise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. 
9.3 Toute réclamation au titre de la garantie des vices cachés affectant les Produits livrés doit, sous peine d’irrecevabilité, être effectuée par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la constatation du défaut ou du vice et en tout état de cause avant la date de péremption ou dans les 6 mois à compter de la livraison en l’absence de péremption. Un échantillon des Produits jugés non conformes devra accompagner toute réclamation. 
9.3 Les Produits vendus par les Sociétés, mais fabriqués par un tiers, ne comportent que la garantie donnée par le tiers fabricant.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1 Les Produits devront être employés conformément à leurs fiches techniques, à leurs fiches de données sécurité, aux instructions d’emploi figurant sur leurs emballages et/ou aux préconisations applicables. Les Sociétés déclinent toute responsabilité s’il en était autrement.
10.2 Les Sociétés déclinent toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison, pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant des conditions atmosphériques, du transport, du stockage, des manutentions, de la mise en œuvre et du traitement réalisé par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas des Sociétés. 
10.3 La responsabilité des Sociétés ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice matériel, réel, direct, personnel et certain subi par le Client, pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu’un manquement ou une faute des Sociétés est la cause de ce préjudice.
10.4 La responsabilité des Sociétés ne peut en aucun cas être engagée en réparation des pertes ou dommages indirects et/ou immatériels, telles les pertes d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrats, d’investissement…

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Tout événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence de la Cour de cassation ou expressément visé ci-dessous, autorise les Sociétés à suspendre les livraisons ou, si l’empêchement dure plus d’un mois ou est définitif, à résoudre les commandes affectées, sur simple avis et sans verser d’indemnité. 
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les grèves, soit des établissements des Sociétés, soit ceux de ses fournisseurs, affréteurs, transporteurs ou toute corporation dont le concours est nécessaire ; l’arrêt total ou partiel du fonctionnement ou de l’approvisionnement des usines des Sociétés ou de celles de ses fournisseurs pour une cause quelconque ; l’impossibilité de fabriquer un Produit en raison d’une rupture provisoire ou définitive d’une matière première; l’incendie, la réquisition, le blocage, les guerres, les inondations, les pandémies.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque Société, responsables de traitement indépendante, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant ses Clients aux fins de gérer de manière optimale la relation avec eux. Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de chaque Société et aux personnes légitimes, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales augmentée de la durée des prescriptions légales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. Le Client pourra également retirer le consentement qu’il avait donné à la Société concernée pour l’utilisation desdites données et s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection. Il pourra exercer à tout moment ses droits en adressant sa demande à la Société concernée, à l’adresse suivante : donnees.personnelles@cromology.com ou par courrier postal au Data Manager Carré Michelet, 12, cours Michelet 92800 Puteaux, en justifiant de son identité.
La personne qui estime que ces droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
De son côté, le Client peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel. Le Client se porte garant auprès de la Société concernée du respect de ses obligations légales et règlementaires lui incombant au titre, notamment, des règles de protection des données personnelles en vigueur en France et dans l’Union Européenne, et s’engage à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les données.

ARTICLE 13 : ANTI-CORRUPTION

Les parties s’engagent à lutter contre la corruption et le trafic d’influence et à ce titre à respecter les règles d’intégrité et de prévention de la corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou toute loi qui s’y substituerait.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de loi. 
Tous différends découlant de la commande ou des CGV y compris pour l’exportation seront soumis au tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société concernée, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, ce qui est expressément accepté par le Client.

ARTICLE 15 : NOTIFICATION – RECLAMATION

Toute notification et/ou réclamation du Client à une Société au titre des CGV sera faite par lettre recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’adresse figurant sur le bon de commande ou aux adresses suivantes : pour COULEURS DE TOLLENS, à l’adresse Carré Michelet, 12, cours Michelet, 92800 Puteaux ou par e-mail à pro.tollens@tollens.com ; pour ZOLPAN, à l’adresse 17 quai Joseph Gillet, 69004 Lyon ou par email à webmaster@zolpan.fr.